Le chômage partiel est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à des difficultés économiques de réduire ou de suspendre temporairement leur activité. La perte de salaire des salariés peut alors être couverte, totalement ou en partie, par des systèmes d’indemnisation. La mise en chômage partiel n’est possible qu’à certaines conditions et que pour certaines catégories de personnels.
Les cas de recours au chômage partiel
Les circonstances doivent être exceptionnelles :
- conjoncture économique défavorable (baisse des commandes par exemple)
- difficultés d’approvisionnement en matière première ou énergie
- fortes intempéries
- sinistre
- transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- toute autre circonstance « exceptionnelle ».
Le recours au chômage partiel est en principe interdit en cas de conflit collectif dans l’établissement.
Pour l’obtenir, l’employeur doit :
- consulter les représentants du personnel et informer l’inspecteur du travail
- déposer une demande préalable à la Direction départementale du travail.
Salariés concernés
Peuvent bénéficier d’une allocation spécifique de chômage partiel les salariés concernés par :
- la fermeture temporaire de leur établissement (ou d’une partie),
- la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement en dessous de la durée légale de travail,
- la réduction collective de l’horaire de travail pour des salariés ayant la même activité dans l’établissement, en dessous de la durée légale de travail, appliquée, dans les mêmes conditions, individuellement et alternativement (une convention d’activité partielle de longue durée est obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés).
Depuis mars 2012, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, qui étaient exclus du dispositif, peuvent désormais en bénéficier, en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Salariés intérimaires
Les salariés d’une entreprise de travail temporaire (en contrat d’intérim) peuvent être admis au chômage partiel si l’établissement, dans lequel ils ont été détachés, a placé ses propres salariés en activité partielle.
Salariés exclus
Ne peuvent bénéficier de l’allocation de chômage partiel les salariés :
- dont le chômage est dû à un conflit collectif de travail,
- en cours de licenciement économique,
- pour qui une rupture conventionnelle est en cours d’homologation,
- dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année (sauf en cas de fermeture totale de leur établissement),
- dont la suspension d’activité se prolonge au-delà de 6 semaines en cas de fermeture temporaire de l’établissement,travailleurs saisonniers, sauf s’ils démontrent que leur situation de chômage est exceptionnelle à l’époque de l’année à laquelle elle se produit. Pour cela, le chômeur saisonnier doit apporter la preuve qu’au cours d’une des 2 années précédentes, il occupait à la même époque et pendant la même période un emploi salarié dont il tirait une rémunération régulière.
L’allocation d’aide publique
Elle est versée par l’employeur.
Elle est de :
- 3,84 €* par heure de travail perdue pour les entreprises jusqu’à 250 salariés
- 3,33 €* pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Quelle que soit la branche professionnelle, la limite maximale d’indemnisation est de 1 000 heures par an et par salarié*.
* chiffres de 2010.
L’allocation conventionnelle
Elle s’ajoute à l’allocation d’aide publique pour certaines branches et dans certains cas.
L’allocation partielle de longue durée (APLD)
Elle vient en complément de l’allocation d’aide publique et en remplacement de l’aide conventionnelle, à condition que l’employeur ait conclu une convention APLD avec l’Etat ou les organisations syndicales (remboursée en partie par l’Etat et par l’Unedic).
L’indemnité complémentaire
Elle couvre la différence éventuelle entre le montant perçu et la rémunération minimale garantie.
Elle est versée mensuellement par l’employeur. Celui-ci est ensuite partiellement remboursé par l’État.
Le chômage partiel total
Dès que le chômage partiel dure plus de 6 semaines, les salariés peuvent bénéficier de l’assurance chômage s’ils en remplissent les conditions.
Les allocations chômage remplacent alors l’allocation d’aide publique et l’indemnité conventionnelle.
Le contrat de travail n’est pas rompu.