En matière de sanctions disciplinaires les salariés sont protégés par la loi. L’employeur doit suivre une procédure qui permet au salarié d’être informé et de se défendre. En cas de contestation vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.
Qu’est-ce qu’une sanction ?
C’est une mesure prise par l’employeur envers le salarié, autre que les observations verbales, à la suite d’un agissement du salarié que l’employeur considère comme fautif.
Il peut s’agir d’un avertissement, un blâme, une mise à pied, une mutation, une rétrogradation…
Le droit disciplinaire doit figurer dans le règlement intérieur. Celui-ci précise les règles de discipline, la nature et la graduation des sanctions. L’employeur s’y reporte pour fixer une sanction disciplinaire.
Par contre les sanctions pécuniaires sont interdites de même que les amendes. Ainsi il n’est pas possible d’avoir une retenue sur salaire en raison d’une faute.
Entretien préalable
Si la sanction envisagée par l’employeur remet en cause votre présence dans l’entreprise ou vos conditions de travail et de carrière, il doit vous convoquer à un entretien préalable.
Vous devez disposer d’un délai suffisant pour organiser votre défense avant cet entretien et choisir une personne pour vous assister si vous le souhaitez.
Si l’employeur le juge nécessaire il peut vous mettre immédiatement à pied, à titre conservatoire, mais il ne peut en aucun cas prendre une sanction définitive avant le surlendemain de l’entretien préalable.
L’employeur dispose d’un maximum de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires à compter du jour où il a eu connaissance du fait considéré comme fautif.
Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction. La sanction disciplinaire doit être notifiée par lettre au maximum 1 mois après l’entretien préalable. Sinon elle est considérée comme nulle.
Recours
Vous pouvez contester une sanction disciplinaire en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur.
Si l’employeur refuse de revenir sur sa décision vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.