La loi d’égalité hommes-femmes, validée la semaine dernière par le Conseil constitutionnel, a été promulguée, paraissant mardi au Journal Officiel.
La loi du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet, complète les textes existants, avec des dispositions concernant l’accès des femmes aux responsabilités professionnelles ou sportives, les violences faites aux femmes, ou encore la parité en politique.
Elle comporte un certain nombre de mesures pour lutter contre la précarité, prévoyant notamment l’expérimentation d’un mécanisme visant à protéger les personnes seules des impayés de pensions alimentaires, après une séparation ou un divorce.
Une mesure phare vise à inciter les pères à prendre un congé parental en introduisant une « prestation partagée d’éducation ». Le congé parental réformé, pour un meilleur partage avec les pères, pourra être prolongé, en fonction du rang de l’enfant, à condition qu’il soit pris par le second parent. Il doit ainsi être porté de six mois à un an à l’arrivée d’un premier enfant, et rester de trois ans à partir de deux enfants, si le second parent prend six mois.
Ce texte, défendu par la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, a été approuvé à l’Assemblée nationale comme au Sénat par la gauche et la plupart des centristes, tandis que la majorité des élus UMP s’était abstenue. Aucun parlementaire n’avait voté contre.
« Situation de détresse »
D’autre part, « le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions existantes réservent à la femme enceinte le soin d’apprécier seule si elle se trouve dans une situation de détresse » selon le communiqué des juges du Palais-Royal. « La modification de leur rédaction pour prévoir que la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption à un médecin ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle », déclare le Conseil.