Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé.
Organisation
Le conseil de prud’hommes est une juridiction « paritaire », formée de deux collèges ayant le même nombre de juges élus :
- Les juges élus par les salariés, qui les défendent
- Les juges élus par les employeurs, et qui défendent leurs intérêts.
Ils sont organisés en 5 sections, spécialisées par secteur d’activité : industrie, commerce, agriculture, activités diverses, encadrement.
Déposer une demande
Pour introduire un recours, il faut retirer un formulaire de demande au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes :
- Indiquer la nature des demandes
- Chiffrer le montant des dommages subis.
La procédure d’urgence
Il existe dans chaque conseil de prud’hommes une formation de référé commune à l’ensemble des sections, pour les litiges les plus urgents. Le conseil de prud’hommes, dans sa formation de référé, peut :
- ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;
- prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.
Il concerne aussi la réintégration d’un salarié, fiche de paie, certificat de travail, attestation Assedic, …
Bon à savoir
Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice (en matière prud’homale, civile, administrative, etc.) doit s’acquitter d’une contribution de 35 €. Quelques exonérations existent, notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Votre dossier sera instruit :
- Par le bureau de conciliation qui tente de concilier les parties de façon partielle ou totale, et en leur présence
- Puis s’il y a lieu, par le bureau de jugement, devant lequel l’affaire est portée si la conciliation totale est impossible.
- Si le bureau de jugement (qui est paritaire) ne réussit pas à dégager une solution, le dossier est renvoyé devant une nouvelle formation, composée des membres du bureau de jugement et d’un juge professionnel (appelé juge départiteur).
Devant le CPH, le salarié peut se défendre seul ou être assisté par différentes personnes (avocat, salarié de votre branche, défenseur syndical, ou conjoint).