La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à son employeur la décision qu’il a prise de rompre son contrat de travail.
La démission valable
La démission doit être clairement exprimée à votre employeur : il ne doit subsister aucun doute sur le fait que vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail à durée indéterminée.
Votre décision doit être prise librement et sans contraintes (altération du jugement causé par un état dépressif, manquements de votre employeur…)
Pour être valable, vous n’avez pas à préciser de motifs de démission à votre employeur, et elle n’a pas à être acceptée par lui.
Comment annoncer sa démission ?
La loi n’impose aucune formalité au salarié qui démissionne. Elle peut être verbale, mais il est conseillé de la notifier à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’écrit permet de déterminer avec précision le point de départ du préavis, celui-ci commençant à courir le jour où l’employeur a connaissance de la démission. L’employeur a, lui-même, intérêt à exiger un écrit car elle permet de présumer le caractère clair et non équivoque de la décision du salarié.
Délai de préavis
Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis dont la durée est fixée par la loi / par la convention collective / ou par les usages locaux ou professionnels.
Par conséquent, le préavis doit toujours être effectué sauf cas exceptionnels comme une grossesse.
Si le salarié ne l’exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de Prud’hommes.
Néanmoins, le salarié peut être dispensé de préavis :
- A l’initiative du salarié et après acceptation de l’employeur.
- A l’initiative de l’employeur.
Les heures pour recherche d’emploi
La loi n’en prévoit pas. Par contre, certaines conventions collectives organisent en faveur des salariés licenciés (rarement pour ceux qui donnent leur démission) des temps d’absence – rémunérés ou non – pour rechercher un emploi pendant le préavis.
Les indemnités
Vous n’avez droit à aucune indemnité sauf celles qui vous sont effectivement dues :
- indemnité compensatrice de congés payés non pris
- indemnité compensatrice de préavis, si vous devez l’effectuer mais que votre employeur vous en dispense
- primes prévues par convention ou accord d’entreprise.
Du fait de la perte volontaire de son emploi, le salarié démissionnaire sera privé de son droit au versement par Pôle Emploi de l’allocation chômage sauf si elle est considérée comme légitime : démission pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, en cas de non-paiement des salaires…
Toutefois, il conservera la faculté de s’inscrire comme demandeur.
La convention collective peut aussi prévoir des modalités pour la dénonciation du contrat de travail.
Dans son article 13, la convention collective SYNTEC, indique que cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception et que la date de première présentation faite constitue la date de début du préavis.