Lors de la signature du contrat de travail il faut regarder attentivement les clauses et notamment celle de mobilité qui vous impose d’accepter des changements de lieux de travail et prévoir par avance les modalités de prise en charge des déménagements. Elle peut être intégrée à votre contrat de travail ou à la convention collective dont vous dépendez. Toutefois, l’absence de clause n’empêche pas la mobilité sous certaines conditions.
La clause de mobilité
Cette clause indique que vous acceptez par avance une modification de votre lieu de travail. Elle est nécessairement écrite, claire et précise, et acceptée par vous.
Elle est valable sous certaines conditions :
- vous devez avoir pris connaissance de cette clause lors de l’embauche, qu’elle soit intégrée au contrat de travail ou à la convention collective, l’ajout d’une telle clause à un contrat de travail existant constitue une modification de ce contrat, qui doit être acceptée par le salarié
- la mobilité doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et justifiée par la nature des tâches à accomplir
- elle doit être proportionnée au but recherché et ne doit pas être appliquée de manière abusive ou déloyale (mobilité non nécessaire à la protection des intérêts de l’entreprise, délai de prévenance trop court…)
- la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. Toute modification de la zone géographique d’application de la clause doit donc être acceptée par le salarié, et, en pratique, donner lieu à un avenant au contrat de travail.
Une clause de mobilité mise en œuvre conformément aux règles de droit ne peut être refusée par le salarié sous peine d’encourir un licenciement pour faute. Vous pouvez toutefois contester le licenciement si vous apportez la preuve que votre employeur a fait un usage déloyal ou abusif de la clause de mobilité.
Modification du lieu de travail sans clause de mobilité
Votre employeur peut modifier votre lieu de travail, même si vous n’êtes pas soumis à une clause de mobilité :
- déplacement occasionnel en dehors de votre secteur géographique
- changement de lieu de travail dans votre secteur géographique.
Pour cela il faut que cette mobilité soit justifiée par :
- la protection des intérêts de l’entreprise
- le bon exercice de vos fonctions (chef de chantier, commercial, …)
Refuser cette mobilité peut constituer une faute ayant pour conséquence le licenciement.