Enjeux
Suite à la loi de novembre 2009 et à la fixation à 10 % du taux de prélèvement du Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), les partenaires sociaux ont constaté mi 2010 le manque de disponibilités financières de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) pour la formation sur la branche (FAFIEC), pour financer les formations des salariés. Dans le cadre de la renégociation de l’accord formation, des échanges ont eu lieu sur un relèvement du taux d’appel.
Les syndicats d’employeurs considéraient que le prélèvement au profit du Fonds Paritaire de Sécurisation devait être assumé par le FAFIEC. Les syndicats de salariés estimaient que ce prélèvement devait être payé par les entreprises. Le FAFIEC ne pouvait être dans notre esprit être qu’un intermédiaire.
D’autres débats étaient posés comme le financement du DIF (Droit individuel à la formation) et sa transférabilité, les priorités de formations, l’affectation des enveloppes budgétaires entre les différents dispositifs. Courant juillet 2010, la fédération avait fait parvenir aux partenaires sociaux une note de position sur ces questions.
Face à l’intransigeance de Syntec, la situation était bloquée depuis septembre 2010. Faute d’accords sur le financement, faute de déterminations des priorités de branche, les administrateurs salariés du FAFIEC bloquaient le lancement de la collecte 2011 à la mi-décembre. L’enjeu de survie de la branche devenait central.
En effet, sans collecte sur la formation, sans définition des priorités, l’OPCA était vidé de sa substance à quelques mois du renouvellement des agréments. Les effets de bord pouvaient devenir redoutables. La masse financière de la formation est le seul levier directement utilisable par les partenaires sociaux pour orienter une politique de branche. La désunion des syndicats patronaux sur un sujet usuellement consensuel, était le marqueur d’une impossibilité d’avancer sur l’ensemble des sujets du paritarisme.
Accord
Vendredi 17 décembre, un compromis a pu être trouvé en augmentant la contribution des entreprises pour l’année 2011. Cela permettra de donner au FAFIEC les moyens de financer la politique de formation de la branche. Néanmoins la question du financement du Droit individuel à la formation, comme de sa transférabilité reste posée.
Le compromis trouvé permettra également de dégager 600 000 € pour engager une politique de service qui était réclamée par le syndicat des petites entreprises (CICF). La CFDT se félicite du compromis trouvé qui permet de relancer une politique de formation et d’amorcer une politique de service sur la branche. L’émergence de ce compromis est à mettre au crédit des organisations syndicales de salariés, qui ont su conserver une cohérence grâce à un axe CFDT-CGT.
Il reste d’ici à cette fin d’année 2010, à déterminer les priorités de formation sur la branche. La fin de ce feuilleton permet désormais de se concentrer sur les autres sujets de négociations et en particulier sur la question des salaires. Elle permet également de lancer la collecte sur le financement du paritarisme.