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Rififi du côté des mandats des délégués syndicaux : le CDD remplace le CDI

Posté le 2 novembre 2010

Droit du travail pour les délégués syndicaux La loi sur la représentativité syndicale change. Le 22 septembre dernier, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu une décision, pour le moins surprenante, concernant la durée des mandats des délégués syndicaux.

 

 

La haute juridiction considère désormais, que : «  le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel ».

Pour plus d'informations:

Adobe_reader_special Mandat à durée déterminée des délégués syndicaux

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2 réponses à “Rififi du côté des mandats des délégués syndicaux : le CDD remplace le CDI”

  1. Romain
    Romain 5 novembre 2010 à 0 h 46 min | | Répondre

    Le lien vers la pièce jointe ne fonctionne pas !!!

  2. BETOR PUB
    BETOR PUB 9 novembre 2010 à 11 h 51 min | | Répondre

    Bonjour Romain,
    Merci de suivre l’actualité du Betor Pub.
    Nous nous excusons pour ce lien défaillant.
    Le document sur la durée des mandas des délégués syndicaux est désormais visible.
    A bientôt.

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